Admininstrateur : Franche-Comté Interactive - Centre Numérica - Cours
Leprince RINGUET - 25200 Montbéliard - www.fc-interactive.org


Conception réalisation : Société Aménothès, Besançon


Infographie : Créaphic/Aménothès


Mise à jour : Demandeurs ou offreurs


Validation des dépôts : Franche-Comté Interactive

Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce fichier est dispensé de déclaration à la CNIL si
vous vous conformez aux règles énoncées par la dispense ci-dessous : Fichiers de
communication non commerciale (cf texte en pièce jointe).

La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données
personnelles mis en oeuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de
communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de
contacts.
Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit
que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle,
les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles
telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces
données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités
prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation
ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de
s’y opposer.

Responsable du traitement
Franche-Comté Interactive

Objectif(s) poursuivi(s) - Finalité(s)
Exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de
communication externe ;
exploitation des données de connexion à des fins de statistique
d'estimation de la fréquentation du site.
Utilisation(s)
exclue(s) Toute sollicitation commerciale ;
tout démarchage politique ou electoral.

Données
concernées Identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou
mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;
vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction,
titres et distinctions ;
centres d'intérêts ;
données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de
l'ordinateur du visiteur, page consultée).

Données exclues
Les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les
origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont
relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée).

Durée de conservation
Durée nécessaire à la réalisation des finalités définies avec mise à jour
annuelle des données.

Destinataires des données
Les services d'information et de comminication externe.
Informations des
personnes (droits) Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit
informer les personnes :
de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou
facultatif des informations qu’il collecte, des destinataires de ces
informations, de l’existence de droits pour les personnes fichées et du
service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées. Les
mentions d’information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour
collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).
Si sont utilisés des procédés de collecte automatisés de données tendant
à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations
stockées dans l’équipement terminal de connexion de l’utilisateur ou à
inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement
terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants
active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité
de l’utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour
s’y opposer.

Sécurité
Toutes mesures utiles pour préserver la sécurité des données et,
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou
que des tiers non autorisés y aient accès. Utilisation d’un mot de passe
individuel régulièrement renouvelé ou de tout autre dispositif au moins
équivalent.

Transfert hors UE
NON

Titre complet
Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de
déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe

Numérotation spéciale
DI-007